Couper un arbre sur votre terrain n’est pas un acte anodin et peut vous apporter de gros ennuis
Un arbre planté sur votre propriété vous gêne. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela : il devient dangereux, il est malade, il vous cache une vue, vous souhaitez modifier l’aménagement de votre jardin, construire une terrasse ou autre, ou récupérer du bois de chauffage et réduire votre facture de combustible. Bref, il y a de nombreuses raisons qui vous amènent à vous souhaiter abattre cet arbre...
Attention, il y a une réglementation très précise à ce sujet !
Espèces protégées, âge, circonférence… L’abattage des arbres est réglementé. Même dans son propre jardin, il convient de connaître quelques règles pour éviter amende. Bois de Chauffage Ecologique fait le point.
Que dit la loi ?
Vous pouvez très bien abattre cet arbre sans autorisation mais sous certaines conditions et si vous ne les respectez pas cela peut vous coûter très cher.
Vous devez avoir une autorisation pour abattre cet arbre si cet arbre :
- est classé comme un Monument Historique
- est situé à moins de 500 mètres d’un Monument Historique,
- est classé au PLU comme une espèce protégée ou une espèce à conserver,
- se situe dans un ENS (Espace Naturel Sensible),
- fait partie d’un alignement qui borde une voie de communication,
- est situé dans un site classé Patrimoine remarquable,
- abrite des oiseaux.
- est classé au PLU comme espèce protégée ou espèce à conserver (Attention un arbre même isolé au milieu d’un champ peut être d’une espèce protégée).
- A une circonférence supérieure à la limite fixée par la commune
Il peut également y avoir en plus de ces cas une réglementation locale soumettant l’abattage à autorisation préalable.
Attention les espèces protégées ou à conserver sont différentes selon les communes. Un arbre d’une espèce peut être classé comme espèce protégée dans une commune, mais ne pas l’être dans la commune limitrophe.
Les arrêtés municipaux peuvent aussi :
- préciser la circonférence minimum ouvrant droit à l’abattage
- interdire l’abattage sur certaines zones.
Conclusion : la plupart du temps if faut obtenir une autorisation pour abattre un arbre.
A qui d’adresser pour demander cette autorisation ?
En France, les règles d’abattage des arbres sont fixées par le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
C’est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite «loi SRU».
Pour vérifier que l’abattage est possible, il faut donc vous adresser à la mairie de votre commune et remplir éventuellement une déclaration préalable de travaux.
Le délai d’instruction de ce dossier est d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ou de 2 mois si l’arbre est dans un secteur protégé.
Quels sont les risques ?
Les risques encourus différent selon les cas.
Dans le cas d’abattage pour ériger une construction
Si vous abattez un arbre sans autorisation vous pouvez vous écoper une amende d’un montant variant entre 1200 et 6000 € par mètre carré de surface construite.
Exemple : vous abattez un arbre et montez un abri de jardin de 20 m2. Vous risquez une amende de 20 x 6000 = 120 000 €.
Dans le cas d’abattage sans construction
Dans ce cas l’amende encourue sera de 300 000 €. Une peine d’emprisonnement de 6 mois est prévue en en cas de récidive.Sanctions particulières
Il existe d’autres sanctions qui peuvent s’appliquent également :
- Abattre (ou tenter d’abattre) un arbre protégé : 150 000€ d’amende et 3 ans de prison. comme l’indique l’article L415-3 du Code de l’environnement,
- Abattre un arbre en forêt : 45 000€ d’amende et 3 ans de prison
Comme pouvez le lire, ces sanctions peuvent paraître lourdes, mais en abattant un arbre sans autorisation, vous fragilisez les sols, dénaturez le paysage et portez atteinte à l’environnement !
Dans le cas où c’est un professionnel qui procède à l’abattage, vous devez lui fournir l’autorisation avant à l’abattage.
Quand l’abattage d’un arbre est-il permis ?
Dans certains cas, l’abattage est autorisé :
- si l’arbre perturbe le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques
- s’il met en danger la vie de personnes (voisins, passants, automobilistes, cyclistes etc)
- s’il présente un danger pour les bâtiments.
Dans ce cas c’est au service Voirie de la mairie de demander l’abattage.
Vous souhaitez couper l’arbre de votre voisin qui empiète chez vous.
Le Code civil précise qu’il est obligatoire de couper un arbre jusqu’à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant deux mètres de haut doit ainsi être situé à deux mètres de la limite de la propriété des voisins.
l’article 672 du Code civil interdit de tailler ou de couper l’arbre de son voisin soi-même, de sa propre initiative.
Demandez à votre voisin de s’occuper de cet arbre, notamment si les racines et les feuilles empiètent chez vous. S’il refuse, vous devez entamer une procédure judiciaire. Bon courage dans ce cas !!!.
Les 400 espèces protégées par la loi
La loi française protège certains arbres articles L411-1 et L415-3 et un arrêté du 20 janvier 1982 protège 400 espèces dont vous trouverez la liste exhaustive.
Si l’essence de votre arbre figure dans cette liste, il figure dans le PLU et fait donc partie du patrimoine arboré local et est inscrit comme Espace Boisé Classé (EBC). Son abattage nécessite donc une autorisation.
Autres mesures de protection des arbres
Outre toutes les points vus précédemment, il peut y avoir d’autres autorisations à obtenir :
- l’accord du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP). Si l’arbre est situé à moins de 500 mètres d’un monument historique ou d’un site classé, dès lors qu’ils sont visibles de ce dernier
- dans le cas de règlement particulier comme un règlement de copropriété, d’un cahier des charges de lotissement, règlement de lotissement, Espace Boisé Classé ou d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine par exemple
Période de coupe
D’autre part, dans le but de ne pas perturber le cycle de la nature et celui des oiseaux qui vivent dans les arbres, un calendrier de coupe est à respecter : l’abatage des arbres est interdit entre le 1er avril et le 31 juillet.
Nota : La plupart des communes aujourd’hui obligent à replanter un arbre si l’un est abattu !